loi pinel gouv
Site d'informations non officiel sur la loi Pinel. Le site loi Pinel Gouv est basé sur le texte officiel de la loi pinel, conforme à l'article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2015

Loi pinel

Dispositif pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)

La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel gouv offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition,qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le dispositif Pinel et la loi Censi Bouvard seront prolongés en 2017 par Emmanuelle Cosse. La ministre du logement a une volonté très claire de prolonger les outils qui sont utiles pour la construction de logements. La Loi Pinel 2017 fonctionne très bien auprès des investisseurs.

La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 août 2014.

La loi pinel est très proche de la loi duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer pinel, plafonds de ressources du locataire pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi pinel. Voyons ci dessous les principales caractéristiques de la loi :

 

La loi pinel, c'est pour qui ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi.

>>> Etes vous éligible à la loi Pinel ?

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif pinel ?

La loi Pinel 2016 a été votée en décembre et est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014 sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s'applique que depuis le 1er janvier 2015 (dispositif pinel 2016 voté lors de la loi de finance 2015 LF-2015), nous vous fournissons ci-dessous les conditions d'application de la loi pinel 2016. Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques pour utiliser le Pinel sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers pinel 2016, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.

Voir toutes les conditions loi Pinel.

 

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction pinel pouvant aller jusqu'à 21%

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un ’avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.

La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².


Exemple d'investissement en Loi Pinel

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.

Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.

>>> Faire une simulation loi Pinel.


Autres avantages de la loi pinel

La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport, en effet, dans ce type de projet les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers, c'est aussi l'avis des professionnels. Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.

>>> Pour en savoir plus sur les nombreux avantages de la loi Pinel, téléchargez notre guide Pinel.


Déclaration fiscale loi pinel

Les obligations déclaratives (délais, formulaires,..) seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés sur légifrance. A noter qu'il faudra vous munir des formulaire CERFA 2044 spe - Formulaire CERFA 2042 et 2044EB accessible sur le site des impôts : impots.gouv.fr.

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Où puis je trouver le texte officiel de la loi Pinel ?

Le texte de loi officiel de la loi Pinel a été publié au journal officiel du 30 décembre 2014. Le bulletin officiel des impôts (bofip) précise les décrets relatifs à la loi Pinel. Nous vous retransmettons ici le texte de loi officiel de la loi Pinel 2016 et des décrets d'application pour la loi Pinel 2017 qui est une amélioration de la loi Duflot qui l’a précédée.

Voir le Texte officiel loi Pinel.