Loi Pinel PLus - Pinel +
La loi Pinel Plus ou Dispositif Pinel + définition
La Loi Pinel évolue en 2023 et se transforme en deux dispositifs : La loi Pinel Classique qui sera moins avantageuse que le dispositif de 2022 et la loi Pinel Plus aussi appelée Pinel + (une sorte de Super Pinel) qui conservera les mêmes taux de réduction d'impôt que le dispositif de 2022 avec cependant des contraintes supplémentaires. En effet, peu de changements sur les modalités mais pour conserver les taux de réduction d'impôt, il faudra en 2023 et 2024 que les logements répondent à des critères énergétiques et de qualités ou qu'ils soient situés dans certains quartiers prioritaires. Les conditions qui ne changent pas pour la loi Pinel Plus sont consultables sur Conditions loi Pinel et Les conditions pour la loi Pinel classique crée en 2023 sont consultables ici.
Loi Pinel Plus : maintien des taux de réduction
La loi Pinel Plus ou Pinel + c'est, rappelons le, une réduction de 18 % pour une durée de 9 ans, 12 % pour une durée de 6 ans et 21% pour 12ans. ce qui représente 63000€ d'impôts économisés soit 6000€/an à condition d'investir au maximum des possibilités offertes par le dispositif (soit 300 000€ d'investissement au total).
Loi Pinel Plus : nouveaux critères à respecter
Pour obtenir ces taux avantageux, les conditions à respecter sont prévus par le II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021 :
Le bien doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
ou
Le bien doit respecter des critères de performances énergétiques plus élevés ainsique des critères de qualité de confort et d'usage.
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Les conditions du Pinel Plus (Pinel +)
Pour obtenir le bénéfice du dispositif Pinel Plus (Pinel +) voici les principales conditions à respecter en plus de celles déjà existantes sur la loi Pinel classique :
Des critères de performances énergétiques
Les logements en Pinel Plus doivent avoir des performance énergétiques et environnementales supérieures à la réglementation en vigueur ce qui correspond à la RE2020. est accessible dès le 1er janvier 2023, il permet d'obtenir les mêmes taux de réduction d'impôts que le dispositif classqiue de 2022. La RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio. Plus d'info sur la RE2020.
Des critères de confort et d'usage
Les biens en Pinel + devront satisfaire à ces critères :
une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022.