Loi Pinel: Définition

Qu'est ce que la loi Pinel ?

La Loi Pinel c'est avant tout une loi comme son nom l'indique. Elle a été proposée par Sylvia Pinel comme son nom l'indique également. Le dispositif Pinel ou loi Pinel est ce qu'on appelle un dispositif de défiscalisation immobilière. Cette loi est prévue par l’article 199 novovicies du CGI (code général des impôts). Elle concerne les investissements immobilier locatif dans le neuf et l'ancien réhabilité. Elle fixe la réduction fiscale applicable à ces investissements. Voilà ce que ça donne : un contribuable investit dans un bien immobilier et s’engage à louer ce logement neuf pendant une période minimum de 6 ans, en échange de quoi il bénéficie d’une réduction d’impôt répartie prortionnellement à sa durée d’engagement de location. Voilà pour l'explication compliquée du dispositif. Pour une définition simple de la loi Pinel, il suffit de prendre un exemple.

Définition simple de la loi Pinel.

La loi Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt en contrepartie de l'achat d'un bien immobilier neuf qui sera mis en location. Par exemple : Thomas achète un appartement neuf à Nice et il décide de l emettre en location une fois le bien livré. Il peut alors bénéficier d'une réduction d'impôt équivalent à 18 % pour une durée de 9 ans, 12 % pour une durée de 6 ans et 21% pour 12ans du montant du bien. ce qui représente au total 63000€ d'impôts économisés soit 6000€/an à condition d'investir au maximum des possibilités offertes par le dispositif (soit 300 000€ d'investissement au total). Un contribuable payant 6000€ d'impôts par an, ne payera plus d'impôt pendant 9 ans en faisant l'acquisition d'un bien Pinel, c'est l'un des nombreux avantages du dispositif Pinel.

Loi Pinel : C'est quoi ?

Voici quelques éléments de réponses supplémentaires pour comprendre le dispositif : Tout d'abord pour bénéficer des avantages de ce dispositifs vous devrez respecter certaines conditions propres au dispositif lui même comme des plafonds de loyers ou des zones à respecter. Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces condtions dans notre guide à télécharger ou bien dans la documentation officielle. Sachez également que vous devez être éligible au dispositif pour en bénéficier. Pour le savoir testez votre éligibilité ici.

A noter que le Pinel est un dispositif qui a fait ses preuves puisqu'il est la version améliorée d'un précdent dispositif : le dispositif Duflot.