Loi Pinel 2023
La loi Pinel 2023 évolution
La Loi Pinel gouv évolue en 2023 et sera moins avantageuse que le dispositif de 2022. En effet, peu de changements sur les modalités mais du changement sur les taux de réduction d'impôt. Pour rappel, la loi Pinel a été prolongée jusqu'en 2024 mais le dispositif sera moins intéressant qu'avant. Pour pallier la baisse des avantages, le gouvernement et la ministre du logement Emmanuelle Wargon ont lancé un dispositif qui va coexister avec la loi Pinel 2023, il s'agit du "Pinel Plus". Ce dispositif Pinel Plus démarre le 1er janvier 2023 et reprends les grandes lignes de la loi Pinel tout en conservant les mêmes taux de réductions d'impôts. Seules les obligations sur le bien immobilier sont différentes.
Loi Pinel 2023 : Nouveaux taux de réduction
La loi Pinel c'est, rappelons le, une réduction de 18 % pour une durée de 9 ans, 12 % pour une durée de 6 ans et 21% pour 12ans. ce qui représente 63000€ d'impôts économisés soit 6000€/an à condition d'investir au maximum des possibilités offertes par le dispositif (soit 300 000€ d'investissement au total).
La loi Pinel 2023 c'est une réduction de 15 % pour une durée de 9 ans, 10,5 % pour une durée de 6 ans et 17,5% pour 12ans. C'est donc une réduction progressive des avantages fiscaux du dispositif qui attend les investisseurs. A savoir qu'en 2024, le taux de réduction sera de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un engagement de location de neuf ans et de 14 % pour un engagement de location de 12 ans.
Dérogations
les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus jusqu'au 1er avril 2023 à titre dérogatoire pour toute acquisition faîte avant le 1er avril 2023. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finance 2023, le sénat a donné un sursis aux contribuables, ce sont donc les taux de 2022 qui s'appliqueront pendant 3 mois de plus. En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023. Il est donc proposé par le sénat que les personnes ayant signé un engagement d’achat puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023. Attention, c'est l'acte authentique signé chez le notaire qui compte et non pas le contrat de réservation.
Nouvelle loi Pinel 2023, Création du Pinel Plus
Parrallèlement à la Loi Pinel 2023, se créé le dispositif Pinel Plus (Pinel +) dont voici les principales caractéristiques :
Des critères précis pour conserver les taux de réduction de 2022
Le Pinel Plus est accessible dès le 1er janvier 2023, il permet d'obtenir les mêmes taux de réduction d'impôts que le dispositif classqiue de 2022. Les conditions sont, par contre différentes, pour être éligible au Pinel Plus 2023, les logements doivent être situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : Ils sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et consultable ici. Sont également éligibles au “super Pinel” les logements neufs situés dans une zone Pinel respectant un niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation, et notamment la future RE2020 ainsi que les logements respectant plusieurs critères de qualité d’usage ou de type. Les crières du PinelPlus sont développés dans la section relative à ce nouveau dispositif : « Pinel+ », « Super Pinel », « Pinel Plus » c'est quoi ?