Loi pinel
Dispositif pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)
La loi pinel, comment ça marche ?
La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls ancien premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015 et loi de finance 2015). Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot qui était trop restrictif par rapport aux attentes des investisseurs. Le dispositif Pinel gouv offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition,qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
En 2017
Le dispositif Pinel et la loi Censi Bouvard sont actuellement les deux lois de défiscalisation les plus prisées des français pour reduire leurs impôts, elles ont été prolongés en 2017 par Emmanuelle Cosse. La ministre du logement avait à l'époque une volonté très claire de prolonger les outils qui sont utiles pour la construction de logements.En 2018
La Loi Pinel 2018 est la version remaniée par Jacques Mézard le nouveau ministre de la cohésion des territoires, elle est recentrée sur les zones tendues où il y a besoin de logements et rabotée dans le but de faire faire des économies au gouvernement. Elle garde, cependant pour le moment, tous les avantages de la loi Pinel 2017 (article 68 de la loi de finances pour 2018 / définition de la loi Pinel).En 2019
Avec le prélévement à la source, la Loi Pinel 2019 sera encore plus intéressante pour les contribuables qui investissent pendant l'année blanche en 2018. En effet, ils bénéficieront d'une avance de trésorie de la part de l'Etat et n'auront donc aucun effort d'épargne sur les premiers mois de l'année 2019. Edouard Philippe, actuel premier ministre, et Julien Denormandie, ministre du logement, ont annoncé que 60% du crédit d'impôt Pinel serait versé dès janvier 2019 au lieu de septembre comme c'était initialement prévu. Une très bonne affaire pour les contribuables qui se lancent dans un investissement Pinel en 2018 ou en 2019.
En 2020
, plusieurs villes ont été retirées du dispositif avec un recentrage de la loi Pinel sur les zones vraiement tendues au niveau locatif. Certaines régions bénéficient de dérogations au cas par cas cependant.
En 2021
Pour 2021, la loi Pinel ne sera plus éligible aux constructions de maison individuelle, seul les programmes d'habitation collective (immeuble) sont éligibles à la réduction d'impôt.
En 2023
Nouveau remaniement du dispositif qui devient du coup beaucoup moins intéressant car les taux de réduction baissent par rapport au dispositif de 2022. Pour voir les effets de cette mesure et consulter les nouveaux taux : loi Pinel 2023
en 2023, C'est aussi la création d'un nouveau dispositif appelé "Loi Pinel Plus" ou "Super Pinel" qui devrait à terme remplacer l'actuelle loi Pinel. Attention les conditions pour en bénéficier sont différentes : de nouveaux critères plus restrictifs sont demandés pour obtenir les mêmes taux de réductions.
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La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif.
La loi pinel nécessite, cependant, de respecter certaines conditions pour y être éligible : plafonds de loyer pinel, plafonds de ressources du locataire pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi pinel. Voyons ci dessous les principales caractéristiques de la loi :
La loi pinel, c'est pour qui ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés est un peu particulier, en effet, le maintien de l’avantage Pinel lié à un investissement est acquis à condition que l'investissement ait été réalisé avant le départ de France.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif pinel ?
Quand s'arrête la loi Pinel ?
La loi Pinel a été prolongée jusqu'en 2024. Initialement votée en décembre 2014, elle est en fait applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s'applique que depuis le 1er janvier 2015 (dispositif pinel 2016 voté lors de la loi de finance 2015 LF-2015), nous vous fournissons ci-dessous les conditions d'application de la loi pinel. Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques pour bénéficier du Pinel sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers pinel, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.
Voir toutes les conditions loi Pinel.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Un taux de réduction pinel peut aller jusqu'à 21% (critère du Pinel Plus)
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un 'avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s'engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement
sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement
sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement
sur 12 ans.
La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².
Exemple d'investissement en Loi Pinel
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.
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Autres avantages de la loi pinel
La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport, en effet, dans ce type de projet les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers, c'est aussi l'avis des professionnels. Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.
>>> Pour en savoir plus sur les nombreux avantages de la loi Pinel, téléchargez notre guide Pinel.
Déclaration fiscale loi pinel
Les obligations déclaratives (délais, formulaires,..) seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés sur légifrance. A noter qu'il faudra vous munir des formulaire CERFA 2044 spe - Formulaire CERFA 2042 et 2044EB accessible sur le site des impôts : impots.gouv.fr.
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Où puis je trouver le texte officiel de la loi Pinel ?
Le texte de loi officiel de la loi Pinel a été publié au journal officiel du 30 décembre 2014. Le bulletin officiel des impôts (bofip) précise les décrets relatifs à la loi Pinel. Nous vous retransmettons ici le texte de loi officiel de la loi Pinel et des décrets d'application pour la loi Pinel qui est une amélioration de la loi Duflot qui l'a précédée.
Voir le Texte officiel loi Pinel.
