La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :
Les biens immobilier doivent être achevés dans les délais
suivants, selon le type d'acquisition :
Type d'acquisition | Délai d'achèvement du logement |
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de la signature de l'acte authentique |
Logement à construire | 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
Logement faisant l'objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
La loi pinel gouv concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
à savoir : Le dispositif pinel modifie la Loi Duflot qui est
amener à disparaître au 31 août 2014.
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique
globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire |
RT 2012 Réglementation thermique - RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements pinel
dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété,
usufruit) ou
aux biens ayant déjà bénéficiés des
lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, girardin,
loi Duflot, loi
Pinel outremer.
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La loi Pinel supporte divers plafonds dont il faut tenir compte pour rester dans les clous du dispositif Pinel :
Les plafonds de loyer en loi pinel pour 2019 : voir Plafonds de loyer Pinel .
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Les plafonds de ressources en loi pinel pour 2019 : voir Plafonds de ressource Pinel .
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Retrouvez toutes les infos sur la loi Pinel dans le guide Pinel
Les zones pinel caractérisées par des tensions fortes au niveau de l'offre et la demande de logements locatifs,
pour 2018 : voir aussi villes éligibles à la loi Pinel .
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