loi pinel gouv
Site d'informations non officiel sur la loi Pinel. Le site loi Pinel Gouv est basé sur le texte officiel de la loi pinel, conforme à l'article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2015

Conditions Loi Pinel

Plafonds, zones, obligations du dispositif Pinel

 

Conditions liées au type d'investissement immobilier loi pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du bien immobilier Pinel

Les biens immobilier doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de la signature de l'acte authentique

Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Validité du dispositif pinel

La loi pinel gouv concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

À savoir : Le dispositif pinel modifie la Loi Duflot qui est amener à disparaître au 31 août 2014.


Normes énergétiques appartements et maisons pinel

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire

RT 2012 Réglementation thermique - RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou Label BBC rénovation 2009

Biens exclus du dispositif Pinel

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, girardin, loi Duflot, loi Pinel outremer.

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Conditions liées aux divers plafonds pinel

La loi Pinel supporte divers plafonds dont il faut tenir compte pour rester dans les clous du dispositif Pinel :


Plafonds de loyer pinel

Les plafonds de loyer en loi pinel pour 2016 : voir Plafonds de loyer Pinel .


Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

- plafond de 300 000 € par personne et par an,

- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)


Plafonds de ressource pinel (ressources du locataire)

Les plafonds de ressources en loi pinel pour 2016 : voir Plafonds de ressource Pinel .


>>> Retrouvez toutes les infos sur la loi Pinel dans le guide Pinel

 

Conditions liées aux zones géographiques éligibles au dispostif pinel

Zones loi pinel et Villes éligibles aux dispositif pinel

Les zones pinel caractérisées par des tensions fortes au niveau de l'offre et la demande de logements locatifs,

pour 2016 : voir villes éligibles à la loi Pinel .


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