Loi pinel texte officiel

Retrouvez le texte officiel de la loi pinel ainsi que les décrets loi pinel ci-dessous :

Avertissement : Le texte officiel a été voté pour la loi Pinel 2015. Les décrets d'application de la loi Pinel sont depuis disponibles. Pour rappel, il modifent la loi Duflot et sont définitivement votés depuis le 4 mai 2015, aussi vous trouverez ci-dessous les textes actuels modifiés suite au prolongement de la loi Pinel en 2018 :

Code général des impôts : article 199 nonovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Code de la construction et de l'habitation : R111-20
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label ""haute performance énergétique""
BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI-20120912 relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu.