Loi Scellier: définition et explication
La loi scellier c'est quoi ?
La loi Scellier 2012 sera quasiment un nouveau dispositif scellier. En effet, la première version du scellier date de 2010. à partir du 1er janvier 2012, le SCELLIER aura comme taux de réduction d'impôt 13% pour les logements neufs en BBC. Le premier ministre François Fillon ayant décidé d'appliquer une coup de coup de rabot sur les niches fiscales. Le scellier 2012 verra également la supression du scellier non BBC.
un avantage fiscal réduit
Le dispositif Scellier 2012 n'échappe pas au plan d'austérité mis en place par le gouvernement. Afin de préserver la croissance, le premier ministre François Fillon a décidé de procéder à un prochain coup de rabot sur les niches fiscales. Le plan de rigueur annoncé par Mr Fillon touchera directement la loi scellier 2012. Le nouveau coup de rabot sera de 15 % sur toutes les niches fiscales y compris celles qui ont déjà été rabotées il y a quelques mois seulement. Le dispositif de défiscalisation Scellier qui permettait de bénéficier de réduction d'impôt sur l'achat de logement neuf et plus particulièrement sur l'achat de logement neuf BBC va donc une nouvelle fois subir des réductions importantes. Déjà diminuée en 2011, la réduction Scellier annoncée pour 2012 devait être de 18% pour les logements BBC (Bâtiment basse consommation). Avec le coup de rabot supplémentaire annoncé hier par le gouvernement, la loi scellier 2012 sera probablement ramenée à 13%, à compter du 1er janvier 2012.
Un dispositif transitoire
Déjà annoncé par F. Fillon, l’Assemblée Nationale a voté la fin du dispositif Scellier au 31 décembre 2012. Cependant, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale avec avis favorable du Gouvernement a adopté cette nuit un dispositif transitoire qui permet d'investir jusqu’à la fin de l’année 2011 : La loi scellier à 22% est maintenu pour tous les logements: - Qui auront fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 31 décembre 2011 (enregistrement devant notaire ou au centre des Impôts du domicile de l’acquéreur), - ET dont l’acte définitif aura été passé avant le 31 mars 2012. Ce dispositif transitoire n'est pas encore tout à fait définitif, il doit encore passé devant le sénat. Par ailleurs, - Le Scellier 2012 pourrait être finalement de 13% sur 9 ans (et 21% sur 15 ans) au lieu des 14% et 22% prévus pour kle scellier BBC. - Le délai maximal d’achèvement des travaux en VEFA, initialement de 24 mois à compter du dépôt de la demande de PC, est porté à 30 mois à compter de la Demande d'ouverture de chantier. - Le rabot fiscal serait lui de 15%. - Le Scellier 2012 non BBC pourrait être finalement de 6% sur 9 ans (et 14% sur 15 ans) au lieu d'une suppression définitive mais seulement pour les permis déposés avant le 1er janvier 2012.
Le scellier se décompose en deux
La Loi scellier en 2012 se décompose toujours en deux dispositifs : Le scellier classique et le Scellier social ou intermédiaire. LOI DE FINANCE 2012 L'article 40 du projet de loi de finances pour 2012 ferait s'éteindre le dispositif Scellier BBC au 31/12/2012 comme prévu initialement, en ramenant le taux de réduction d'impôt de 22% à 14% sur 9 ans. Le dispositif exclu désormais les biens neufs non BBC, tels que les logements labellisés HQE et THQE, exceptés pour les permis de construire déposés jusqu'au 31/12/2011 (la réduction d'impôt serait cependant réduite à 7%). Quoiqu'il en soit le Scellier disparaîtra dès 2013. Un dispositif transitoire sera sans doute voté dans le cadre de la loi de finances pour 2012, permettant aux investisseurs signant un contrat de réservation en 2011, et le régularisant chez le notaire durant les 3 premiers mois de l'année 2012, de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt non raboté mais tout de même diminué (soit 16% en loi Scellier BBC).Par ailleurs, le dispositif sera amélioré en accordant un avantage fiscal aux logements ancien à rénover sous couvert d'un label énergétique et aux logements réhabilités. Voir loi scellier ancien. SCELLIER 2012 La réduction d’impôts pour une loi Scellier en 2012 ne sera plus que de 14 % sur les logements neufs BBC (contre 22 % en 2011). Les logements neufs non BBC ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux. Le plafond de 300 000 euro sera modifié pour la loi scellier 2012. Le gouvernement prévoit de limiter le plafond de prix de revient du logement en fonction de la zone géographique/ SCELLIER SOCIAL 2012 ou SCELLIER INTERMEDIAIRE 2012 La réduction d’impôts pour une loi Scellier social 2012 ne sera plus que de 8 % sur les logements neufs BBC (contre 10 % en 2011). Les logements neufs non BBC ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux. ce taux pourrait être révisé et tomber à 4%.
Loi Scellier : quelle réduction d'impôt ?
Voyons ce que le dispositif Scellier vous permettra d'obtenir comme réduction d'impôt en 2012 : EXEMPLE AVEC UN LOGEMENT NEUF BBC EN SCELLIER CLASSIQUE 2012 Pour un investissement dans un bien immobilier neuf BBC de 300 000 € en loi Scellier 2012, la réduction d’impôts sera de 42 000 € sur 9 ans, soit 4 667 € par an. l’avantage fiscal pourra diminué en fonction du plafond propre à chaque région. EXEMPLE AVEC UN LOGEMENT NEUF BBC EN SCELLIER SCELLIER SOCIAL 2012 Pour un investissement dans un bien immobilier neuf BBC de 300 000 € en loi Scellier 2012, la réduction d’impôts sera de 42 000 € sur 9 ans, soit 4 667 € par an, le dispositif permettra également sous conditions de plafonner les loyers et sous conditions de ressources des locataire de déduire 8% supplémentaire réparti sur 6 ans. Soit 24 000 euro de plus sur 6 ans et 4000 € /an. La loi Scellier 2012 offrira donc une réduction maximale de 66 000 € sur 15 ans. Quel sera le taux applicable aux ventes réalisées dans le cadre du dispositif Scellier avant le 31 décembre 2011. Le Gouvernement vient de confirmer que les achats de logements neufs bénéficieront du taux de 22% (et non de 18%), à condition que le contrat de réservation ait été signé avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit signé avant le 31 mars 2012. De même, les opérations Censi-Bouvard bénéficieront du taux de 18%, dès lors que les mêmes conditions sont respectées.
Loi de finance 2012
Après l’Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat de voté les modifications de la loi scellier pour 2012. Les votes du 3 et du 6 décembre sur la loi de finance 2012 con,firme les modifications du dispositif Scellier. Elles deviennent donc définitive. Concernant la période transitoire de 3 mois (1er janvier au 31 mars 2012) permettant d’éviter le rabot fiscal de 15 %pour les réservations scellier en 2011 actées devant notaire au 1er trimestre 2012, le Sénat a voté l'article 40 du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF 2012) tel que voté par l'Assemblée Nationale: Cet article 40 comprend notamment l'alinéa suivant (actuel article 40 – II – C du PLF 2012) : "Les 1° et 4° du C et le 1° B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011." Ce qui confirme que la réduction d’impôt Scellier BBC sera donc de 22 % pour les réservations 2011 actées au 1er trimestre 2012 et 13 % pour le scellier non-bbc pour les réservations 2011 actées au 1er trimestre 2012.
Adoption définitive du scellier 2012
Adoption définitive en seconde lecture par l’Assemblée Nationale de la loi Scellier 2012. Celle-ci devrait disparaître au 31 décembre 2012, avec elle également, la loi Censi-Bouvard. Les députés ont adopté toute une série de mesures concernant la défiscalisation en loi Scellier 2012, y compris pour le Scellier Outre-mer. - Dans un premier temps, les logements non BBC qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 permettront au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 6%. -Si les logements répondent aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), le taux est de 13%. Les taux baissent donc fortement, que ce soit en métropole ou outre-mer, et l’avantage fiscal disparaît même totalement pour les logements non BBC dont le permis de construire sera déposé après le 31 décembre 2011. Le délai d’achèvement des travaux passe lui de 24 à 30 mois pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement. Comme pour le scellier 2010, une période transitoire est mise en place, permettant à un contribuable de bénéficier des taux de 2011 s’il a pris l’engagement de réaliser un investissement en loi Scellier dont la réservation est enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/2011 ET dont l’acte authentique sera passé au plus tard le 31 mars 2012. Conditions pour bénéficier de la période transitoire: - Déposer au rang des minutes les originaux de tous les contrats de réservation signés au plus tard le 31 décembre 2011 pour ceux qui veulent bénéficier de la période transitoire, car letexte indique que le dépôt au rang des minutes ou l’enregistrement au services des impôts doit intervenir avant le 31 décembre 2011, l’acte authentique devant être passé au plus tard le 31mars 2012.
Simulation du scellier : exemples
Quels sont les taux de réduction d'impôt applicable au dispositif scellier 2012 : 1- les logements neufs scellier répondants aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficient d'un taux de 13%. 2- les logements neufs scellier ne répondants pas aux normes BBC disparaissent sauf ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 dans ce cas là la réduction d’impôt est de 6%. A- Les logements en scellier intermédiaires 2012 répondants aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficient de 8% sur les 6 années suivantes à conditions de respecter des plafonds de location et de ressources du locataire (2012). La réduction totale scellier est donc de 21% sur 15 ans. B- Les logements neufs scellier intermédiaires non BBC disparaissent sauf ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 dans ce cas là, la réduction d’impôt est de 8% sur les 6 années suivantes à conditions de respecter des plafonds de location et de ressources du locataire (2012). Le délai d’achèvement des travaux est de 30 mois pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement. Le plafond maximum scellier pour un même bien est de 300 000 Euro, un seul bien peut être acheté par année. Nouveauté : La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement . Le décret n'a pas encoré été définitivement fixé. (voir nouvel article 199 septvicies loi scellier 2012.) Plafonds temporaires : Zone A BIS 5 200 €/m² - Zone A 5 000 €/m² - Zone B1 4 000 €/m² - Zone B2 2 100 €/m² - Zone C 2 000 €/m²
Elargissement du Scellier en 2013
Une loi Scellier 2012 élargie ? En effet, la défiscalisation Scellier 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur l'achat de logement neuf en VEFA (vente en l'état futur d'achevement) mais est également étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition. Seuls les logements BBC (bâtiment basse consommation) pourront en profiter par contre. Rappelons également que la loi scellier 2012 est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux et que celui-ci est réduit à 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2012. Il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012. Quid du dispositif Scellier en 2013 ? La loi de finance 2012 a en effet prévue l'extinction du dispositif scellier fin 2012. c'est donc la dernière année pour profiter de ce formidable dispositif d'incitation fiscal à l'investissement immobilier. En effet, après le 31/12/2012, il sera trop tard pour bénéficier de cette loi.
Comment ça marche le scellier ?
Les biens en BBC
De l'intérêt d'acheter un programme neuf BBC (bâtiment basse consommation) livrable en 2012. Vous bénéficiez d'une livraison rapide donc moins d'intérêts intercalaires. Les travaux ont commencés, vous pouvez donc vous rendre sur place et constater par vous-même l'avancé et la forme future du bâtiment. La défiscalisation est immédiate sur tous les revenus de 2012.
Les plafonds retenus par mètre carré de surface habitable ont été officiellement publiés sur la loi scellier gouv.fr par le Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012. Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par ce décret en fonction de ces zones
PLAFONDS SCELLIER 2012 SURFACE HABITABLE
Plafonds définitifs : Zone A et A BIS 5 000 €/m² - Zone B1 4 000 €/m² - Zone B2 2 100 €/m² - Zone C 2 000 €/m² La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies et de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. LE DISPOSITIF SCELLIER EST PROLONGE La loi Scellier continue de s’appliquer aux logements neufs acquis jusqu'au 31 mars 2013 à partir du moment où le contribuable a signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2012 et que cette réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012. L ’acte authentique de cet investissement immobilier doit être fait avant le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt secllier s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012. Ceci est également valable pour les plafonds de loyers . A partir du 1er janvier 2013, tous les contrats de réservation signés après cette date seront éligibles à la loi duflot.