Loi Pinel : Wiki

Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Pinel

La Loi Pinel porte le nom du ministre qui l'a introduit lors de la loi de finance 2015 : Sylvia Pinel. Il prend la suite du dispositif Duflot et en améliore le fonctionnement en allégeant certaines dispositions qui freinait jusque là les investisseurs.

Principes et objectifs

Le dispositif Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu lors de l'achat d'un investissement locatif dans le cas où l'investisseur s'engage à louer son bien nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Tout résident fiscal français, qui acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf, en état futur d’achèvement ou réhabilité, peut bénéficier du dispositif Pinel et obtient donc une réduction d'impôt calculée sur le prix du bien. L'objectif du gouvernement étant d'inciter les investisseurs à investir dans la construction de logements neufs pour palier au manque de logement en France.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction s'élève à un montant de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient du logement acheté et s'étale proportionellement sur 6, 9 ou 12 ans.

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

Le montant maximal étant de 63 000 euro d'impôt sur 12 ans. Le pourcentage de réduction d’impôt s’appliquant sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 euro et de 5500 euro/m².

Exemple d'un investissement : Un couple marié avec 2 enfants ayant 4 000 € d’impôt sur le revenu fait l’achat d’une résidence locative d’une valeur de 150 000 €.
Il aura une économie d’impôt de 3 000 € par an pendant 6 ou 9 ans, et 1 500 € de la 10ème à la 12ème année.

Les avantages de la loi Pinel

Au delà de l'avantage fiscal, qui vous permet de réduire chaque année votre impôt de 6000€ maximum, le dispositif Pinel offre des avantages non négligeables :

comme la possibilité de louer le bien à ses parents ou à ses enfants;
la possibilité de souscrire des parts de SCPI qui rende plus abordable l'accès au marché immobilier sans les contraintes de gestion tout en mutualisant les risques. La réduction impôt étant maintenant équivalente à celle ouverte par un investissement direct dans un bien immobilier, soit 100% de la souscription.
l'achat d'un bien à crédit sans apport initial;
la possibilité d'acquérir un bien pour un montant d'épargne par mois très faible, le bien étant en grande partie payé par le locataire 60%, l'état 21% et votre épargne 19%;
la possibilité de déduire des revenus foncier les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, taxe foncière, les primes d’assurances…etc...;

Les obligations de la loi Pinel

Quelques obligations sont à respecter pour bénéficier du dispositif :

Louer le logement nue à un locataire dont il sera la résidence principale pendant 6 années minimum. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
Le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires.
le bien immobilier doit pouvoir obtenir le label BBC2005 ou RT2012
Le programme immobilier doit être situé dans une commune éligible au zonage Pinel.
Respecter le plafonnement global des niches fiscales (10000€ en 2015)

D'autres outils gratuits pour en savoir plus

Pour aller plus loin, nous mettons à votre disposition d'autres outils gratuits pour bien comprendre la loi Pinel vous pouvez obtenir ou donner un avis, télécharger notre infographie qui résume en 6 points l'essentiel de la loi Pinel, faire une simulation gratuite et anonyme pour avoir une idée plus précise de ce que peut vous apporter la loi Pinel et télécharger les PDF des zones et des plafonds Pinel.
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