Loi Pinel, la suppression de la mixité au sein d'un même immeuble annoncée

Abrogation du quota de 20% de propriétaire occupant dans les immeubles en loi Pinel

Mme Rabault, rapporteure générale au sein de la commission des finances de l'assemblée nationale propose un amendement visant à abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel et prévue par la loi de finances initiale de 2013. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif.

Au sein d'un même immeuble neuf, un pourcentage des logements, qui ne peut être inférieur à 20 %, doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, conformément aux dispositions du IX de l’article 199 novovicies du CGI. La limitation du nombre de logements éligibles au sein d’un même immeuble concerne les immeubles neufs comportant au moins cinq logements. Les immeubles neufs s’entendent des immeubles comportant des logements neufs ou des logements acquis en l’état futur d’achèvement mentionnés au premier alinéa du I de l’article 199 novovicies du CGI.

Un décret à paraitre au Journal officiel doit fixer le pourcentage de logement devant être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Ce décret doit également fixer les conditions et les modalités d’application de la limitation du nombre de logement au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements ainsi que les modalités de recouvrement de l’amende applicable en cas de non-respect de cette limitation. La limitation du nombre de logements éligibles au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements s'appliquera aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.

Le décret n'étant jamais paru, il a été jugé plus simple d'abroger purement et simplement cette disposition. Se pose, cependant, la question de la protection de l'investisseur suite à cette abrogation, en effet, le législateur visait à garantir la mixité des statuts d’occupation au sein des immeubles dans lesquels une majorité de logements sont éligibles à la loi Pinel. L'idée étant que la totalité des logements ne soient pas occupés par des locataires, mais également par des propriétaires, de façon à garantir une meilleure gestion des parties communes des immeubles concernés.