Loi Pinel Outremer
La Loi Pinel Outre mer, la défiscalisation dans les DOM TOM
Objectifs de la loi
La loi Pinel Outremer propose aux investisseurs une défiscalisation dans les DOM TOM et la principale caractéristique, mise à part l'exotisme de l'investissement, est sa plus grande attractivité qu'en métropole. En effet, elle s'adresse plutôt à des investisseurs payant beaucoup d'impôts (plus de 10 000 €) du fait de sa très forte défiscalisation. Là encore l'objectif est de favoriser l'investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante et où l'offre ne suit pas toujours. Elle offre donc un avantage fiscal aux contribuables qui investissement dans un logement neuf (VEFA) pour le mettre en location, un moyen d'encourager la construction de logements dans les les départements et territoires d’outre-mer.
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Principes de la Loi Pinel DOM TOM - DOM COM
La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a remplacé la loi Duflot Outre-mer, elle se poursuit en 2023. Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2024, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou qui le font construire dans les DOM-TOM peuvent bénéficier de la loi PINEL Outre-mer.
Dispositif loi Pinel outre mer
Réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements pinel outremer par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000 , la réduction pinel DOM TOM est de 87 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9666€/an.
Avantages de la loi Pinel outremer
Investir dans l’immobilier en Loi Pinel Outre mer, c'est réduire ses impôts, se constituer un patrimoine, préparer son avenir(sa retraite), protéger sa famille mais aussi des avantages réservés aux investissements dans l'Outremer :
- plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 euro au lieu de 10 000 euro
- location possible aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal de l'investisseur
- Report possible de la réduction d'impôt au titre d'une année qui excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes jusqu'à la 6ème année incluse.
- Des taux de réduction d'impôts plus élevés qu'en métropole (23%, 29% et 32%)
- Une surface habitable comprenant en plus une varangue dans la limite
de 14 m2 par logement
Conditions loi Pinel Outre-Mer
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel OutreMer, certaines conditions doivent être respectées :
Le logement doit :
- être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité.
- bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
- doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l'Acte Authentique.
- ëtre loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire
- être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.
Le logement devra également respecter les conditions suivantes :
- un plafond de 5 500 euro / m2 de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m2 par logement
- être situé dans une zone pinel éligible
- respecter un plafond d'investissement dans les dom tom de 30600 euro ou 11% revenu global.
- respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire
Zones Loi Pinel Outremer
Le logement devra être situé en Outremer, ce qui comprends selon le zonage Pinel : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel Outremer
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Plafonds de ressources des locataires en € |
zone |
zone |
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Composition du Foyer |
Martinique Guadeloupe |
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| Personne seule | 27 465 € | 30 371 € |
| Couple | 36 678 € | 40 557 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 44 109 € | 48 775 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 53 249 € | 58 882 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 62 640 € | 69 267 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 70 595 € | 78 064 € |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 7 877 € | + 8 709 € |
Les plafonds de loyer en Loi Pinel Outremer
Les plafonds de loyer Pinel outre mer 2016 sont de 10,13 €/m2, pour Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. 12,54 € pour la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna . Comme pour la loi pinel en métropole, ils bénéficient d’un coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface pondérée du logement. Ce coefficient est arrondi à la 2ème décimale, et ne peut excéder 1,2. Exemple, pour un logement de 40 m2 (surface Pinel) : Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/40 = 1,175 Le loyer sera alors plafonné à 10,13 x 1,1.175 = 11,90 €/m2.
Simulation Loi Pinel Outremer
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Zoom sur la loi Pinel outre mer à la Réunion
Loi Pinel réunion
Les possibilités de défiscalisation dans les DOM-TOM et à l'ile de la Réunion sont nombreuses. la Réunion est situé en zone B1 avec un plafond de loyer de 10,13 euro/m². Il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur pour calculer le loyer brut. Pour un appartement T2 à 225 000 € (3 328 €/m²) d’une surface habitable de 53,6 m² avec varangue de 16,80 m² (plafonnée à 14 m²), une location pendant 9 ans offrira un taux de 29%, soit 7 250 € de réductions d’impôts annuelles pendant 9 ans. L’économie d’impôt sera de 65 250 € au total (225 000 € x 29%). Le plafond de loyer mensuel, hors charge, sera de (0,7+53,60 m² + 14 m²/19 x 10,13€/m²) soit 671,81€ après application du coefficient multiplicateur.
Immobilier ile reunion
La Réunion est une île du sud-ouest de l'océan Indien dans l'hémisphère sud ainsi qu'un département et une région d'outre-mer français. D'une superficie de 2 512 kilomètres carrés Lla population était en 2013 de 835 103 habitants, principalement concentrés sur les côtes où se situent les principales villes dont Saint-Denis. La moitié de la population réunionnaise est âgée de moins de 30 ans. La population est ainsi plus jeune qu’aux Antilles avec une évolution importante de la classe moyenne éligible à ce type de logements. La Réunion souffre, comme en métropole, d’un déficit de logements mais ziskakan (jusqu'à quand ? comme disent les réunionnais en créole réunionnais) en effet, il y a de moins en moins de foncier disponible à la Réunion.
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