Loi Pinel Outremer

La Loi Pinel Outre mer, la défiscalisation dans les DOM TOM

Objectifs de la loi

La loi Pinel Outremer propose aux investisseurs une défiscalisation dans les DOM TOM et la principale caractéristique, mise à part l'exotisme de l'investissement, est sa plus grande attractivité qu’en métropole. En effet, elle s'adresse plutôt à de investisseurs payant beaucoup d'impôts (plus de 10 000 €) du fait de sa très forte défiscalisation. Là encore l'objectif est de favoriser l'investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante et où l'offre ne suit pas toujours.
Elle offre donc un avantage fiscal aux contribuables qui investissement dans un logement neuf (VEFA) pour le mettre en location, un moyen d'encourager la construction de logements dans les les départements et territoires d’outre-mer.

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Principes de la Loi Pinel DOM TOM - DOM COM

La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a remplacé la loi Duflot Outre-mer, elle se poursuit en 2016.
Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou qui le font construire dans les DOM-TOM peuvent bénéficier de la loi PINEL Outre-mer.

Dispositif loi Pinel outre mer

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements pinel outremer par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000 , la réduction pinel DOM TOM est de 87 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9666€/an.

Conditions loi pinel outre-mer

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel OutreMer, certaines conditions doivent être respectées :

Le logement doit :

être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité.
bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
ëtre loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire
être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.

Le logement devra égalementrespecter les conditions suivantes :

un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
être situé dans une zone pinel éligible
respecter un plafond d'investissement dans les dom tom del 30600€ ou 11% revenu global.
respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire

Avantages de la loi Pinel outremer

Investir dans l’immobilier en Loi Pinel Outre mer, c'est réduire ses impôts, se constituer un patrimoine, préparer son avenir(sa retraite), protéger sa famille mais aussi des avantages réservés aux investissements dans l'Outremer :

plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000€
location possible aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal de l'investisseur
Report possible de la réduction d’impôt au titre d’une année qui excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.
Des taux de réduction d'impôts plus élevés qu'en métropole (23%, 29% et 32%)
Une surface habitable comprenant en plus une varangue dans la limite de 14 m² par logement

Zones Loi Pinel Outremer

Le logement devra être situé en Outremer, ce qui comprends selon le zonage Pinel : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel

Plafonds de ressources des locataires en €	zone	zone
Composition du Foyer	Martinique Guadeloupe Guyane Reunion Saint Barthélemy Saint Martin Mayotte	Nouvelle-Calédonie Polynésie Française St Pierre et Miquelon Iles Wallis et Futuna
Personne seule	27 465 €	30 371 €
Couple	36 678 €	40 557 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	44 109 €	48 775 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	53 249 €	58 882 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	62 640 €	69 267 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	70 595 €	78 064 €
Majoration pour personne à charge complémentaire	+ 7 877 €	+ 8 709 €

Les plafonds de loyer en Loi Pinel Outremer

Les plafonds de loyer Pinel outre mer 2016 sont de

10,13 €/m2, pour Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
12,54 € pour la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna .

Comme pour la loi pinel en métropole, ils bénéficient d’un coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface pondérée du logement. Ce coefficient est arrondi à la 2ème décimale, et ne peut excéder 1,2. Exemple, pour un logement de 40 m2 (surface Pinel) : Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/40 = 1,175 Le loyer sera alors plafonné à 10,13 x 1,1.175 = 11,90 €/m2.

Simulation Loi Pinel Outremer

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Zoom sur la loi Pinel outre mer à la Réunion

Loi Pinel réunion

Les possibilités de défiscalisation dans les DOM-TOM et à l'ile de la Réunion sont nombreuses. la Réunion est situé en zone B1 avec un plafond de loyer de 10,13 euro/m². Il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur pour calculer le loyer brut. Pour un appartement T2 à 225 000 € (3 328 €/m²) d’une surface habitable de 53,6 m² avec varangue de 16,80 m² (plafonnée à 14 m²), une location pendant 9 ans offrira un taux de 29%, soit 7 250 € de réductions d’impôts annuelles pendant 9 ans. L’économie d’impôt sera de 65 250 € au total (225 000 € x 29%). Le plafond de loyer mensuel, hors charge, sera de (0,7+53,60 m² + 14 m²/19 x 10,13€/m²) soit 671,81€ après application du coefficient multiplicateur.

Immobilier ile reunion

La Réunion est une île du sud-ouest de l'océan Indien dans l'hémisphère sud ainsi qu'un département et une région d'outre-mer français. D'une superficie de 2 512 kilomètres carrés Lla population était en 2013 de 835 103 habitants, principalement concentrés sur les côtes où se situent les principales villes dont Saint-Denis. La moitié de la population réunionnaise est âgée de moins de 30 ans. La population est ainsi plus jeune qu’aux Antilles avec une évolution importante de la classe moyenne éligible à ce type de logements. La Réunion souffre, comme en métropole, d’un déficit de logements mais ziskakan (jusqu'à quand ? comme disent les réunionnais en créole réunionnais) en effet, il y a de moins en moins de foncier disponible à la Réunion.

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