Loi Pinel plafonds de loyers

Plafonds et conditions pour louer en Loi Pinel

Plafonds de loyer pinel

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds loi PINEL 2019 mensuels de loyer au m²

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
17,17 €	12,75 €	10,28 €	8,93 €

 

 

Plafonds pour les années précédentes :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,96 €	12,59 €	10,15 €	8,82 €

 

Plafonds loi PINEL 2017 mensuels de loyer au m²

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,83€	12,50€	10,07€	8,75€

Les plafonds de loyer 2016 sont identiques à ceux de 2017, ils sont fixés à :

Plafonds loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,83€	12,50€	10,07€	8,75€

 

Plafonds loi PINEL 2015 mensuels de loyer au m²

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,82€	12,49€	10,06€	8,74€

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2014

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,72 €	12,42 €	10 €	8,69 €

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

à noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Louer en loi Pinel

Il faut respecter les plafonds de loyer mais également quelques conditions de location :

Quel locataire pour mon logement pinel ?

Type de locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

ne pas être membre de votre foyer fiscal, mais possibilité d' être votre ascendant ou votre descendant, respecter des plafonds de ressources du locataire 2019

 

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

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