loi pinel gouv
Site d'informations non officiel sur la loi Pinel. Le site loi Pinel Gouv est basé sur le texte officiel de la loi pinel, conforme à l'article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2015

Plafonds Loi Pinel

Plafonds et conditions pour louer en Loi Pinel

Plafonds de loyer pinel

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

 

Plafonds loi PINEL 2015 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,82€ 12,49€ 10,06€ 8,74€


Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2014

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72 € 12,42 € 10 € 8,69 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Louer en loi Pinel

Il faut respecter les plafonds de loyer mais également quelques conditions de location :


Quel locataire pour mon logement pinel ?

Type de locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

ne pas être membre de votre foyer fiscal, mais possibilité d' être votre ascendant ou votre descendant, respecter des plafonds de ressources du locataire 2016

 

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.


>>> Téléchargez gratuitement le guide Pinel avec les astuces et conseils des pros